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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 44 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les députés ont le droit de présence des amendements aux textes soumis à la discussion publique devant l'Assemblée. Il n'est d'amendements que ceux rédigés par écrit, signés par un des auteurs, et déposés sur le bur…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 43 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Il ne peut être introduit dans les lois du budget ou de crédits provisionnels ou supplémentaires que des dispositions visant directement les recettes et les dépenses de l'exercice. Aucun article additionnel ne peut …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Article 963 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 41 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Lorsque la discussion d'un texte a commencé, la suite du début est inscrite de droit en tête de l'ordre du jour de la seance suivante, sauf demande contraire de la commission. # Discussion des textes législatifs
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 38 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être opposées à tout moment en cours de discussion. Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et, eventuèlement, avant les amendements. L'a…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 36 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les ministres, les prêsentes et rapporteurs des commissions interessed obtiennent de plein droit la parole quand ils la demandent.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 14 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Chaque année, après l'élection du bureau, l'Assemblée nomme en seance publique cinq commissions générales composées de dix membres, qui prennt le dénominations suivantes : — 1re commission : finances/budget ; — 2<su…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 10 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En cas d'urgence et entre les sessions, le président peut nommer à titre provisoire et révocable des membres de l'Assemblée dans certaines fonctions ou charges, ou ils représentent l'Assemblée. Les représentants l'A…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'autorité judiciaire.
Article 62 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les magistrats du siècle sont nommés par le Président de la République, sur la proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ces magistrats sont inamovi…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 41 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— L'etat de siège est dérétré en conseil des ministres. L'Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est pas en session. La prerogation de l'etat de siege au-delà de quinze jours ne peut être autori…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 20 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate, le Président de l…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs
Article 7 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Tout membre du P.C.T. a le droit : a) D'être élu aux organismes de direction du Parti ; b) D'éire les organismes du Parti à l'échéon où il se trouve. c) De prendre part dans les réunions régulières du Parti ou dans …
Assistant Mibeko
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