Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 13 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La liberté de concience et de religion est garantie à tous sous réserve de l'ordre public. Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entraves dans le respect des lois et des …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DES RELATIONS INTERNATIONALES
Article 60 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La République du Congo se conforme aux régles du droit international.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 64 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple congolais.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 511 — code de la famille de 1984
Acceptation présumée. Toute cession à titre gratuit ou onéreux, faite par le successible, de ses droits dans la succession, emporte acceptation pure et simple. Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite,…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 14 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Partage juste et équitable des avantages 1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage num…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 678 — code de la famille de 1984
Effets de l'inexécution. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques. Du chef du donat…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 50 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— L'Assemblée Nationale Populaire se réunit en plein droit en 2 sessions ordinaires fixées au second mardi de mai et au premier mardi de novembre ou le surlendomain si le mardi est férié. La durée de chaque session ne…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le peuple congolais a droit à la paix.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 54 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le peuple congolais a le droit inaliénable et impres-criptible de jourir de ses richesses et ressources naturelles.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 55 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le peuple congolais a droit au développement économique, culturel et social.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 745 — code de la famille de 1984
Lorsqu'au décès du testateur il n'y a pas d'héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit de tous les biens de la succession. Il est néanmoins tenu de se faire envoyer en possession par une or…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 9 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat exerce sa souveriné entière et permanente sur toutes ses richeses et ressources naturelles, y compris la possession et le droit de les utiliser et d'en-disposer. Toutefois, il garantit la liberté de l'initiativ…
Assistant Mibeko
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