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Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 11 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Un délai maximal de deux (2) ans est accordé au gestionnaire de la forêt communautaire après la signature du protocole d’accord avec l’administration forestière, pour achever l’ensemble des activités d’élaboration du …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 699 — code de la famille de 1984
Condition de forme. Le testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer : 1° que le contenu du papier est son testam…
Décret > Décret n° 2025-331 du 30 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-331 du 30 juillet 2025.
M.SIAPA (Guy Ermas), Attaché des SAF, est nommé directeur des affaires administratives et financières à la direction générale de l’économie fluviale et des travaux d’entretien des voies navigables. L’intéressé percevr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rectification des actes d'état civil.
Article 100 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Préambule — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
port autonome d’Oyo dans le but de renforcer le rôle de pays de transit que joue la République du Congo dans la sous-région de l’Afrique centrale. Son siège social est situé au quartier Biala à Oyo, département de la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 112 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constate…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 117 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures…
Décret > Décret n° 2025-304 du 11 juillet 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-304 du 11 juillet 2025.
Sont nommés directeurs centraux à l’institut national de la statistique : - directeur de la coordination statistique : M. ODZO DIMI (Arsène) ; - directeur des statistiques démographiques et sociales : M. MALANDA MANKO…
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 10 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
La commission de validation des rapports des travaux cités à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que du plan simple de gestion de la forêt communautaire, est mise en place par arrêté préfectoral. Cette commission est…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 120 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1712 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Arrêté > Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie > DISPOSITIONS
Article 28 — Arrêté n° 3830 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié applicables à une concession forestière de petite superficie
Les directives d’aménagement des concessions forestières de petite superficie et les normes techniques y afférentes servent de base de travail aux concessionnaires, aux différentes administrations et autres parties pr…
Assistant Mibeko
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