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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2414 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. L…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption de paternité
Article 315 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité …
Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Article 10 — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 265-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers. Nota :
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 5 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Pour les arachides destinées à l'exportation, la taxa est liquidée par le service des Douanes sur la déclaration d'exportation comme matière de droits de sortie. Elle est toute fois exonerée de la taxe sur le chiffr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1436 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1397 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notari…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1394 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signa…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 64 — code de la marine marchande (1963)
— Si les travaux n'ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis, le ministre chargé de la marine marchande peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l'épave.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1393 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les rè…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 17 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen peut s'opposer à l'exécution d'un ordre reçu lorsque celui-ciporte atteinte aux droits et libertés contenus dans la présente constitution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dom…
Assistant Mibeko
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