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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 14 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Sont soumises obligatoirement à un contrôle technique, les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens. Dans tous …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 60 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 61 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 61-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 11 — Code forestier (2020)
Les forêts des personnes morales de droit public sont constituées par les plantations que celles- ci ont réalisées sur des terrains leur appartenant ou suite à un transfert de propriété du domaine de l’Etat, opéré par…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 11 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Un décret en conseil des ministres fixera les conditions d'application de la presente ordonnance et notamment l'étendue de la garantie que devra composer le contrat d'assurance, les modalités d'établissement et de v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 78 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 81 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médeci…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 93 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoir…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
Article 1166 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'…
Assistant Mibeko
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