Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 138 — LOI n° 10-2022
Le détenu placé en chantier extérieur quitte l’établissement pénitentiaire pour la durée fixée par la convention conclue conformément aux disposi- tions de l’article 139 de la présente loi. Ledit détenu doit regagner …
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 179 — Code forestier (2020)
Le droit de générer les crédits carbone et de les commercialiser est reconnu aux personnes physiques ou morales. Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts du domaine permanent et du domaine forestie…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 185 — Code forestier (2020)
La vente des crédits carbone appartenant à des personnes physiques ou morales est assujettie à une taxe sur la vente des crédits carbones forestiers recouvrée par le receveur du trésor public.
Loi > Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Article 51 nouveau — Loi n° 12-2023 du 10 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 37-2014 du 27 juin 2014 instituant le régime d'assurance maladie universelle
Le fi nancement du régime d’as- surance maladie universelle est assuré par : - les cotisations de l’Etat employeur et les or- ganismes assimilés ; - les cotisations des agents de l’Etat et assimilés ; - les cotisations…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 219 — Code forestier (2020)
Seront punies d’une amende de cinq cent mille (500 000) FCFA par mètre cube de bois coupé et/ou transformé et de la saisie des bois exploités, les personnes qui, en employant des manoeuvres frauduleuses, auront fait p…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 224 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale qui n’aura pas ouvert les layons limites selon les prescriptions réglementaires sera passible d’une amende de cinq mille (5.000) FCFA par mètre carré.
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 244 — Code forestier (2020)
Toute personne qui se sera rendue coupable d’exportation ou d’importation des produits forestiers autres que le bois d’oeuvre, sans autorisation d’exportation ou d’importation délivrée par l’administration forestière,…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 246 — Code forestier (2020)
Toute personne qui utilise ou exploite les ressources génétiques forestières et les connaissances traditionnelles associées, sans autorisation du ministre chargé des forêts, sera punie d’un emprisonnement d’un an à tr…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 247 — Code forestier (2020)
Toute personne qui utilise ou exploite les résultats des recherches biologiques sans autorisation du ministre chargé des forêts ou qui ne partage pas les revenus qui en résultent, sera punie d’une amende équivalant à …
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 15 — LOI n° 9-2004
Le domaine public des monuments comprend : - les monuments et les édifices publics, notamment les marchés, les halles, les cimetières, les hôtels de ville, les stades; - tous les autres monuments, les édifices publics…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 16 — LOI n° 9-2004
Le domaine public mobilier comprend: - les livres des bibliothèques publiques; - les documents d'archives; - les objets d'art des musées; - tout matériel et objet mobilier appartenant aux personnes publiques.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 14 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Des dispositions doivent être prises afi n que le nom- bre des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit suffi sant pour permettre d’assurer l’exercice effi - cace des fonctions du service d’inspection et soit fi xé …
Assistant Mibeko
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