Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 38 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les motions préjudicielles ou incidentes peuvent être opposées à tout moment en cours de discussion. Elles sont mises aux voix immédiatement avant la question principale et, eventuèlement, avant les amendements. L'a…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 36 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les ministres, les prêsentes et rapporteurs des commissions interessed obtiennent de plein droit la parole quand ils la demandent.
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 14 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Chaque année, après l'élection du bureau, l'Assemblée nomme en seance publique cinq commissions générales composées de dix membres, qui prennt le dénominations suivantes : — 1re commission : finances/budget ; — 2<su…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 10 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En cas d'urgence et entre les sessions, le président peut nommer à titre provisoire et révocable des membres de l'Assemblée dans certaines fonctions ou charges, ou ils représentent l'Assemblée. Les représentants l'A…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'autorité judiciaire.
Article 62 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les magistrats du siècle sont nommés par le Président de la République, sur la proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ces magistrats sont inamovi…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 41 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— L'etat de siège est dérétré en conseil des ministres. L'Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est pas en session. La prerogation de l'etat de siege au-delà de quinze jours ne peut être autori…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.
Article 20 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate, le Président de l…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Des membres 1° Conditions d'adhesion, droits. et devoirs
Article 7 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Tout membre du P.C.T. a le droit : a) D'être élu aux organismes de direction du Parti ; b) D'éire les organismes du Parti à l'échéon où il se trouve. c) De prendre part dans les réunions régulières du Parti ou dans …
Arrêté > Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Article 10 — Arrêté n° 3068 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 2, sise à Malélé, département du Kouilou.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des…
Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Article 10 — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des…
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 5 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Pour les arachides destinées à l'exportation, la taxa est liquidée par le service des Douanes sur la déclaration d'exportation comme matière de droits de sortie. Elle est toute fois exonerée de la taxe sur le chiffr…
Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > DE LA PROPAGANDE ELECTORALE.
Article 13 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République
— Deux jours avant la date de clôture du dépôt des candidatures, se réunira au palais de justice de Brazzaville, une commission de propaganda ainsi composée : # Président : Un magistrat désigné par leprésident de la c…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.