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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la filiation
Article 310 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 319 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 321 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 322 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 76 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Dans tous les cas prévus aux articles 40 à 54 de la présente loi, tous les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs sont saisis et placés sous scellés dès leur découverte. Les scellés sont confectionnés de …
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > De la coordination
Article 7 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La commission de réforme peut faire appel à toute personne ressource.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions en contestation de la filiation
Article 334 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 343-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dan…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 349 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption ces…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 354 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la r…
Assistant Mibeko
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