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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 6 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le droit de prendre part à la direction des'affaires publiques du pays soit directement, soit par l'intermédiaire de ses représentants.
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
Préambule — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
Le Gouvernement de la République française représenté par M. Robert Lecourt, Ministre d'Etat chargé de l'Aide et de la coopération, et le Gouvernement de la République du Congo représenté par M. l'Abbé Fulbert Youlou,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2018 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf…
Décret > DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
Article 2 — DECRET N° 80-485/MTJ/DGTFP/SCALM-29 du 12 novembre 1980, portant détachement de M OKABE (Saturnin), inspecteur principal des douanes auprès de l'UDEAC à Bangui (Régulation).
- La rémunération de l'intérêté sera prise en charge par le budget autonome de l'UDEAC qui est, en outre, redevable envers le trésor de l'Etat Congolais de la contribution de ses droits à pension.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 84 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 24, pour la première élection du Président de la République qui suivra l'adoption de la presente constitution, le collège éléctoral comprendra seu…
Arrêté > Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération > Du service de la coopération
Article 8 — Arrêté n° 3834 du 8 septembre 2025 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction de la coopération
Le service de la coopération multilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Le service de la coopération multilatérale est chargé, notamment, de : - coordonner au niveau de la direction de la coopération, t…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1596 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de v…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 109 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bailleur est responsable envers le pre- neur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Qui peut acheter ou vendre.
Article 1597 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Conseil National de Transition a pour missions : - de suivre et de contrôle les décisions du Forum National pour la Reconstruction du Congo ; -d'exercer la fonction legislative; - de contrôle l'action du Gouverneme…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir devienne…
Assistant Mibeko
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