Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie en cas d'éviction.
Article 1632 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 37 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, le Président de la Répu…
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 10 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
En cas de découverte d’un ou plusieurs gisements exploitables dans la superficie visée à l’ar- ticle 2 du présent décret, il sera attribué de droit, un permis d’exploitation, pour chaque gisement, à la so- ciété Afric…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1649 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1684 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1700 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1538 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des ti…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 38 — LOI n° 10-2022
Tout établissement pénitentiaire dispose d’un périmètre de sécurité délimité par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes récognitifs et confirmatifs.
Article 1338 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des présomptions établies par la loi.
Article 1352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes …
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 157 — LOI n° 10-2022
Le mineur détenu est orienté vers les quartiers qui sont réservés aux mineurs dans les établissements pénitentiaires. Il a droit à un traitement adapté à son âge et à sa per- sonnalité, dans le respect de sa dignité, …
Assistant Mibeko
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