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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.
Article 1251 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un imm…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 471 — code de la famille de 1984
Limite au droit de représentation. On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. La représentation n'a pas lieu au profit des descendants d'un enfant qui a renoncé à la succession.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement avec subrogation.
Article 1252 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du Code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci …
Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. Les personnes chargées respectivement de l'exécu…
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 1 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Messieurs les Ministres de la République du Congo percevront une indemnité mensuelle de remboursement de frais de cent vingt mille francs (120.000). En outre,ils auront droit aux avantages en nature ci-apres: -- Logcm…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des modalités de la gestion
Article 499 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité
Article 515-5-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du pacte civil de solidarité
Article 515-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. Le greffier du tribunal d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété
Article 544 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Assistant Mibeko
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