Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 115 — LOI n° 4-2005
L’explorateur ou l’exploitant doit, le cas échéant des travaux à faire sous des maisons ou des lieux d’habitation, sous d’autres exploitations ou dans le voisinage, donner caution de payer toutes indemnisations en cas…
Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958
La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…
Arrêté > Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les r…
Décret > DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Signature — DECRET N° 59/59 DU 25 FÉVRIER 1959 NOMMANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE CONSULTATIF
Fait à Brazzaville, le 25 février 1959. Abbe F. Youlou. Délegation Générale à l'Economie Par arrêté du Premier Ministre n° 475/DGE/EL du 17 février 1959, la Société Frigorifique des Produits des Eleveurs Tchadiens (PR…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 4 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le dossier de demande d’autorisation d’achat de résilience est transmis par le requérant au ministre en charge des hydrocarbures, en deux exemplaires. Il comporte les pièces suivantes : - une demande d’autorisation d’…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 61 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— ÀpRES la clôture de la discussion générale d'une interpellation, il est donné lecture des propositions de résolution déposées. Elles sont discutées séance tenante sans renvoi à la commission compétente. S'il n'est p…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 20 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a droit en tout lieu à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Décret > Décret n° 80-550/ÉTR-SG/DAAP/DP portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1980 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hiérarchie I du personnel diplomatique et consulaire
Article 3 — Décret n° 80-550/ÉTR-SG/DAAP/DP portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1980 des fonctionnaires des cadres de la catégorie A, hiérarchie I du personnel diplomatique et consulaire
- Leprésent décret sera publish au Journal Officiel. Brazzaville, le 13 décembre 1980. Colonel Louis SYLVAIN-GOMA. ParlePremierMinistre, Chef du Gouvernement Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, P…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 20 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les commissions sont saisies à la diligence du président de l'Assemblée de tous les projets ou propositions entrant dans leurs compétences, ainsi que des pieces ou documents s'y rapportant. Les commissions renouvelé…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Code des hydrocarbures (2016)
La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 39 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le renvoi à la commission de l'ensemble d'un projet ou d'une proposition, le renvoi à la commission ou la réserve d'un article, d'un chapitre de crédits ou d'unamen-dement peuvent toujours être demandés. Ils sont de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du Code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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