Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
Article 74 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National. Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 131 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lorsqu'il apparaît un périt imminent, résultat d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements représentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ou de désastre national, le Pr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 95 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le mandat de député et de sénérateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public. Les autres incompatibilités sont établies par la loi. En cas d'incompatibilité, le député est remplace par son suppli…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 84 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menaces de manière grave et imminente et que le fonctionnem…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 41 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen, qui subit un préjudence du fait de l'administration, a le droit d'agir en justice, dans les formes déterminées par la loi.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 38 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement administratif ou tout autre fait, qui a pour conséquence directe de priver la Nation de tout ou partie de ses propres moyens d'existence tirés de ses ressourc…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 8 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'appartenance raciale, ethnique ou départementale, leSEX, l'instruction, la lan…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 7 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a le droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans le …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 511 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée, la partie requérante assignera selon le cas par exploit d'huissier ou par agent administratif.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > RESILIATION
Article 52 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Renonciation au bénéfice de la conces- sion Il peut être mis fin à la concession à tout moment par accord entre les parties, sans préjudice des disposi- tions du présent cahier des charges en matière de continuité des…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux
Article 185 — Code des hydrocarbures (2016)
Au moment de l’importation de ces biens, le contracteur souscrit auprès de l’administration d es douanes une déclaration dans laquelle il s’engage que ces biens importés seront exclusivement utilisés pour la réalisati…
Arrêté > Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
Article 5 — Arrêté n° 2519/TP. du 4 septembre 1959 portant creation des commissions régionales des transports automobiles.
— Le chef du service des transports, les chefs de régions sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 4 septe…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.