Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2237 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 198 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu’il détient.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Constitution d’une garantie bancaire Afin de garantir la bonne exécution par le Concessionnaire des charges et conditions, notam- ment le versement des Redevances dues au Concédant. La réalisation du projet d’investis…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales
Article 2324 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2461 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2363 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts. Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécu…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > DE L’ORGANISATION
Article 3 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
L’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement, outre le secrétariat, comprend : - le service de la comptabilité ; - le service des dépenses ; - le service des deniers et valeurs ; - le service de recouvre…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 206 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes. Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté po…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 352 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La taxe est perçue par voie de rôle établi par le Président du Conseil communal ou départemental et homo- logué par le Directeur des Contributions Directes et Indirectes. Le recouvrement est assuré par le …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1694 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1697 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il n…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre c…
Assistant Mibeko
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