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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Arrêté > Arrêté n° 3497 du 2 septembre 2025 portant changement de nom de Mlle NGUELE APOKO (Germelia Emmanuelle)
Préambule — Arrêté n° 3497 du 2 septembre 2025 portant changement de nom de Mlle NGUELE APOKO (Germelia Emmanuelle)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 12 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens doivent faire l’objet d’une notice ou d’une étude d’impact environ…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 26 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel sur l’activité des services d’inspection dans l’agriculture, soit sous forme d’un rapport séparé, soit comme partie de son rapport annuel général. 2. Ces …
Arrêté > Arrêté n° 3496 du 2 septembre 2025 portant adjonction de nom de M. LIEMA (Grâce Stephane Yannick)
Préambule — Arrêté n° 3496 du 2 septembre 2025 portant adjonction de nom de M. LIEMA (Grâce Stephane Yannick)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'e…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 87 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 72 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 370 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l'adopta…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 368 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservata…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 28 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Seule une prescription acquise est sus- ceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou taci- te. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du régime de séparation de biens.
Article 1536 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste se…
Assistant Mibeko
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