Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 60 — Code forestier (2020)
Dans les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des collectivités locales, les forêts des personnes morales publiques et les forêts communautaires, des décrets de classement, des plans d’aménagement et des plan…
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 105 — Code forestier (2020)
Le régime d’imposition directe est celui dans lequel le titulaire d’un permis d’exploitation domestique s’acquitte des taxes et autres droits liés à l’exploitation et à la commercialisation des produits forestiers.
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 109 — Code forestier (2020)
Une entreprise forestière exerçant ses activités sous le régime du partage de production est dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à l’exploitation forestière. Seuls restent acquis les droits et taxes, en r…
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 115 — Code forestier (2020)
Les droits et taxes affectés aux communautés locales et aux populations autochtones alimentent le fonds de développement local.
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 117 — Code forestier (2020)
La convention d’aménagement et de transformation garantit à son titulaire le droit de prélever, sur une unité forestière d’aménagement, des contingents annuels limitatifs d’essences, en vue d’assurer la transformation…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 132 — Code forestier (2020)
Les conventions visées à l’article 101 de la présente loi, comportent deux types de cahiers des charges : - le cahier des charges général, qui a un caractère synallagmatique et détermine les droits et les obligations …
Loi > Code forestier (2020) > De l’exportation
Article 148 — Code forestier (2020)
L’ Etat a un droit de suite et/ou d’hypothèque sur les produits exportés, quel que soit leur degré de transformation. Les producteurs des bois destinés à la transformation locale ou des produits forestiers destinés à …
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES
Article 39 — Journal officiel n° 31-2006
Sans préjudice des autres dispositions en vigueur, tout dirigeant d’un parti politique ou d’un groupement poli- tique, qui crée une milice ou l’entretient, est traduit en justice et encourt la peine de réclusion de ci…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’ACCES AUX RESSOURCES
Article 157 — Code forestier (2020)
Les droits collectifs et individuels de propriété intellectuelle relatifs aux connaissances traditionnelles des communautés locales et des populations autochtones, associées aux ressources génétiques forestières sont …
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 179 — Code forestier (2020)
Le droit de générer les crédits carbone et de les commercialiser est reconnu aux personnes physiques ou morales. Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts du domaine permanent et du domaine forestie…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 181 — Code forestier (2020)
Sauf stipulation particulière, la mise en concession d’une forêt naturelle ou d’une plantation forestière appartenant à l’Etat ne confère pas à son attributaire des droits sur le carbone.
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 3 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit accorder, sur son territoire, aux res- sortissants de tout autre Membre pour lequel ladite convention est également en vigueur, l’égalité de traite…
Assistant Mibeko
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