Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4565 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 15 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— La communication du dossier a lieu en la présence permanente du rapporteur. Le fonctionnaire incriminé, accompagné de son défenseur est autorisé à prendre des notes mais ne doit soustraire aucurn document au dossier…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Dispositions transitoires.
Article 54 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux inspecteurs principaux ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique identique à celui prévu pour la sureté nationale métropolitaine. Seuls, pe…
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 9 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Les demandes de candidatures devront parvenir aux services économiques, à Pointe-Noire, au plus tard le 17 janvier 1960. Une comission composée de : Président : Le chef des services économiques ou son représentant. …
Décret > Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
Préambule — Décret n° 59-223 du 31 octobre 1959 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de voie d'accès de Fort-Soufflay au lieudit Bolozzo Badi, rive droite de la rivière N'Goko.
LePremierministre, V11 les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu les décrets réglant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique notamment des 20 mai 1955, 8 août 1917, 2 juin 1921, 4 septembre…
Décret > Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Article 1 — Décret n° 59-170 du 21 août 1959, attribuant des indemnités de logement aux fonctionnaires de la République du Congo en stage au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole.
Les fonctionnaires appartenant aux cadres de la République du Congo admis au cycle de perfectionnement des grandes écoles dans la métropole et précédement à la charge du budget du Groupe ou des services de la féderati…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 61 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Freinage des ensembles de véhicules Outre les dispositions de l’article 59 paragraphe n° 1 alinéa a et b relatives aux véhicules isolés (automobiles et remorques), les dispositions suivantes s’appliquent aux ensembles…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 80 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Périodicité de la vérification technique - (1)La périodicité de la visite technique est fixée comme suit : - tous les ans pour les véhicules de tourisme privé et pour les véhicules de transport privé de personnes ; - …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 93 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Prescriptions particulières relatives aux véhicules des services réguliers de transport en commun Afin de faciliter la circulation des véhicules des services réguliers de transport en commun, les conducteurs des autre…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 76 — Code forestier (2020)
L’élaboration des plans d’aménagement des forêts du domaine privé de l’Etat incombe à l’administration forestière. Toutefois, lorsqu’une unité forestière d’aménagement ou une forêt plantée est concédée à un exploitant…
Décret > Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
Préambule — Décret n° 2023-1543 du 15 septembre 2023
portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République du Rwanda relatif à l’exemption de visa pour les détenteurs de passeport diplomatique…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 8 — LOI n° 9-2004
Sous réserve des conventions internationales, le domaine public maritime se compose: a) du rivage de lamer; b) des étangs salés; c) de la mer territoriale qui s'étend à une limite fixée à douze (12) milles marins à pa…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 28 — LOI n° 9-2004
Sous réserve des dispositions contraires, rincorporation des dépendances naturelles au domaine public est automatique. Elle résulte de la nature et de la destination même de ces biens, conformément aux dispositions pr…
Assistant Mibeko
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