Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 99 — LOI n° 9-2004
Les dispositions de l'article précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets ve…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 107 — LOI n° 9-2004
L'instruction des instances de toute nature intéressant les biens domaniaux, ou régies par l'Etat se fait par simple mémoire. Les parties ont le droit de présenter des explications orales ou écrites en personne ou par…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 109 — LOI n° 9-2004
La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 113 — LOI n° 9-2004
Indépendamment des sanctions pénales cI-dessus indiquées, tout contrevenant peut être condamné à la restitution et à la réparation du dommage, soit par la remise en état, soit par le remboursement des dépenses effectu…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 89 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont tenus de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement sur le territoire de la République du Congo du fait de leurs ac…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 163 — LOI n° 10-2022
Dans chaque établissement pénitentiaire, il est institué une commission de rééducation présidée par un juge des enfants et composée de membres ci- après : - le directeur de l’établissement pénitentiaire un enseignant …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2293 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lors…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'actif de la communauté.
Article 1402 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes pr…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > Du comité de direction
Article 7 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Le comité de direction de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité comprend : - un président ; - un représentant de la Présidence de la Répu- blique ; - un représentant du ministère chargé de l’in- dustri…
Arrêté > Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile
Signature — Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile
Fait à Brazzaville, le 19 août 2025 Ingrid Olga Ghislain EBOUKA-BABACKAS ANNEXE A L’ARRETERELATIF AUX LICENCES DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE Edition du 24 juin 2025 INSCRIPTION DES AMENDEMENTS AMENDEMENTS N° A…
Assistant Mibeko
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