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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
Article 8 — Arrêté n° 991 du du 18 avril 2026 portant attribution à la société Plamex-Ressources d’une autorisation de prospection pour la cassitérite dite « Mafoumbi »
L’autorisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pendant trois mois consécutifs, sans raison valable, confo…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 2 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les cadres de la police font partie des services administratifs et financiers de la République du Congo. # CHAPTER PREMIER # Dispositions générales.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 4 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les fonctionnaires des cadres de la police concourent au service de la police et de la sureté. Les fonctionnaires de chacun de ces cadres sont toujours subordonnés aux fonctionnaires du cadre hierarchiquement plus é…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 7 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les commissaires de police et les officiers de police ont droit au port de l'échépe tricolore.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 8 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les inspecteurs principaux de police sont chargés, sous l'autorité des commissaires de police et des officiers de police, des enquêtes judiciaires et administratives, des missions de renseignements et de surveillanc…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 9 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les inspecteurs de police exécutent les mêmes missions et tâches que les inspecteurs principaux de police. Ils sont, en outre, subordonnés à ces derniers.
Arrêté > Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
Article 10 — Arrêté n° 8397 portant attribution à la société
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 11 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les assistants de sécurité publique, les gardiens de la paix et les agents de police sont charges de protéger la sureté des personnes et des biens publics et, d'une manière générale, de veiller au maintainien de l'o…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 14 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— En ce qui concerne le cadre des gardiens de la paix, les dix échelons normaux sont exceptionnellement répartis de la façon suivante, compte tenu de la hierarchie à caractère militaire:
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 15 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— La carrière des fonctionnaires appartenant aux cadres des commissaires divisionnaires et commissaires comporte deux grades qui sont les suivants : # Catégorie A: Grade supérieur : Commissaires divisionnaires. Grade …
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 16 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les échéonnements indicaires des cadres de la police sont ceux des cadres des services administratifs et financiers tels qu'ils sont fixés par l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958 sus见过, à l'exception du cadre de…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement.
Article 20 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
-- Les candidats à l'entrée dans les cadres de la police de la République du Congo seront choisis, par priorité, parmi ceux qui sont nés sur le territoire de la République ou qui y ont résidé dix ans consécutivement.
Assistant Mibeko
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