Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 244 — Code forestier (2020)
Toute personne qui se sera rendue coupable d’exportation ou d’importation des produits forestiers autres que le bois d’oeuvre, sans autorisation d’exportation ou d’importation délivrée par l’administration forestière,…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 246 — Code forestier (2020)
Toute personne qui utilise ou exploite les ressources génétiques forestières et les connaissances traditionnelles associées, sans autorisation du ministre chargé des forêts, sera punie d’un emprisonnement d’un an à tr…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 247 — Code forestier (2020)
Toute personne qui utilise ou exploite les résultats des recherches biologiques sans autorisation du ministre chargé des forêts ou qui ne partage pas les revenus qui en résultent, sera punie d’une amende équivalant à …
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 15 — LOI n° 9-2004
Le domaine public des monuments comprend : - les monuments et les édifices publics, notamment les marchés, les halles, les cimetières, les hôtels de ville, les stades; - tous les autres monuments, les édifices publics…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 16 — LOI n° 9-2004
Le domaine public mobilier comprend: - les livres des bibliothèques publiques; - les documents d'archives; - les objets d'art des musées; - tout matériel et objet mobilier appartenant aux personnes publiques.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 14 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Des dispositions doivent être prises afi n que le nom- bre des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit suffi sant pour permettre d’assurer l’exercice effi - cace des fonctions du service d’inspection et soit fi xé …
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 25 — LOI n° 9-2004
Les mutations domaniales sont les transferts des droits ou des biens réalisés au profit des personnes publiques ou privées.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 44 — LOI n° 9-2004
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières. Toutefois, si une successio…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 47 — LOI n° 9-2004
Sont déclarés biens vacants et sans maître, les biens remplissant les caractéristiq ues suivantes : <) Ill ",' des· biens qui n'ont jamais appartenu à personne et dont la propriété s'acquiert '. par le seul fait d'app…
Loi > LOI n° 9-2004 > DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS
Article 49 — LOI n° 9-2004
Les biens du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont gérés par les personnes physiques ou morales, bénéficiaires par autorisation, location, affectation, ou tout autre mo…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 22 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les personnes qui violent ou négligent d’observer les dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail dans l’agriculture sont passibles de poursuites judiciaires ou admini…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 85 — LOI n° 9-2004
Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, 'sont vendus en totalité dans les formes et condition…
Assistant Mibeko
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