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Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-14 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-15 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-16 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers pa…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1846-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1846-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des géran…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Information des associés.
Article 1856 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1859 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1860 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1863 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1866 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.
Article 1870-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-m…
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées > De la coordination
Article 5 — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
La coordination est l’organe délibérant de la commission de réforme. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - valider la feuille de route de la réforme ; - valider la version actualisée du décret n° 2022- 1855 …
Assistant Mibeko
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