Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 101 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Croisement 1) Le croisement s’effectue à droite. 2) Pour croiser, tout conducteur doit laisser libre une distance suffisante, et au besoin, serrer à droite. Si, ce faisant, sa progression est en travée par un obstacle…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 141 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: INJONCTIONS DES AGENTS MOTORISES 1°) L’agent debout sur son motocycle, le bras gauche levé verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie «SERREZ A DROITE» pour tous les usagers de la route venant face à …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acte de saisie.
Article 2198 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'art…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 93 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les mandats des députés et des senators commencer le deuxième mardi suivant leur élection. Chaque,chambre du Parlement se réunit de plein droit. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-05-13
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 13 MAI 2…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES MESURES SPECIFIQUES VISANT LES SUBSTANCES MINERA-
Article 146 — LOI n° 4-2005
Lorsque, au cours de l’exploitation d’un gisement pour d’autres substances, il se révèle l’existence des substances visées dans la catégorie 2, l’Etat se réserve un droit de préemption sur ces substan- ces. Le prix au…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 51 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat accorde le droit d'asile, sur son territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale ou de la lutte contre le racisme et …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATION PAR PANNEAUX
Article 166 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNAUX DE SIMPLE INDICATION L'Annexe V du présent Code définie la nature des différents signaux relatifs aux indications ainsi que leurs prescriptions d’emploi. 1°) Signaux d'indication a) signaux de Type C. Ces pa…
Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Article 6 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et t…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'émancipation
Article 413-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur
Article 408-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 121 — LOI n° 4-2005
Toutes les données et les informations techniques de base acquises dans le cadre des activités de prospection, de recher- ches, de développement ou d’exploitation couvertes par une autorisa- tion ou un permis, à l’exc…
Assistant Mibeko
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