Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 24 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le directeur général est chargé, notam- ment, de : - assurer la direction et la coordination de l’ac- tion du centre ; - gérer les ressources humaines ; - superviser les travaux préparatoires en matiére budgétaire ; -…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désacco…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 52 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les étrangers jouissent sur le territoire de la République du Congo, des mêmes droits et libertés que les citoyens congolais exceptés, ceux visés aux articles 5, 6, 7 et 25 de la presente Constitution et conformément …
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Article 6 — Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Conformément aux dispositions des arti- cles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 1l avril 2005 portant code minier, la société First Strong Services Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 203 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable d’actes de mau- vaise foi envers le commettant, notamment s’il a indi- qué au commettant un prix supérieur à celui de l’a- chat ou inférieur à …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la curatelle et de la tutelle
Article 440 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut êtr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
Article 137 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorpo- rels, notamment les éléments suivants : - les installations ; - les aménagements et agencements ; - le matériel ; - le mobilier…
Loi > Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Article premier — Décret n° 2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l'entreprise à l'adresse personnelle du dirigeant
Le présent décret est pris en application des dispositions des articles 24 et 25 de l'acte uniforme pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 19 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
FONCTIONS PUBLIQUES 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par cet Etat Contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familial…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.