Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 9 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Saisie du permis de conduire Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent verbalisateur dans les cas suivants : - conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ; - conduite en état d’ivres…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 225 — Code forestier (2020)
Les titulaires des permis et des conventions ne pourront commencer l’exploitation qu’après avoir reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’installation ou l’autorisation de coupe, sous peine d’une amende de cent …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service du budget
Article 65 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service du budget et du contrôle de ges- tion est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - préparer, négocier, suivre et rendre compte de l’exécution budgétaire ; - organiser la gest…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1028 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispos…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.
Article 817 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à …
Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Article 6 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine
Exécution des demandes 1. La Partie requise exécute une demande d’entraide conformément à ses lois nationales. 2. Dans la mesure où rien n’est contraire à sa législation nationale, la Partie requise peut exécuter la d…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 213 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du pré- sent Acte uniforme, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 724 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTENTIEUX
Article 27 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Pour tout litige auquel donne lieu un transport inter-Etats soumis au présent Acte uniforme, si les parties n'ont pas attribué compétence à une juridiction arbitrale. ou duquel : étatique déterminée, le demandeur peut…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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