Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 430 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : En matière de réclamation introduite par les contribuables, le pouvoir de statuer est exercé : - par le Directeur Général des Impôts lorsque, par article ou avis de mise en recouvrement, les droits et péna…
Code > code de la famille de 1984 > Définitions, modalités et concours.
Article 626 — code de la famille de 1984
Définition de la donation entre vifs. La donation entre vifs ou donation de biens présents est le contrat par lequel de son vivant, le donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d'une chose ou d'un droit en…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 6 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Charges fiscales Chacune des SOCIETES est assujettie au régime fiscal décrit ci-après. 6.01 Chaque SOCIETE est assujettie à la redevance minière dans les conditions fixées à l'Article 7 ci-après. 6.02 Chaque SOCIETE e…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2430 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Expropriation forcée
Article 2533 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par exp…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des legs particuliers.
Article 1023 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 18 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Le budget du district ou de la région se divise dans le temps, en budget primitif et en budget additionnel ou supplémentaire. Le budget supplémentaire est un additif et un rectificatif du budget primitif dont les cr…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS SPECIALES
Article 39 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Chaque budget local est alimenté par la totalité des recettes locales ou recouvrées pour le compte des collectivités locales.
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 17 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- L'exercice financier va du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Seules les opérations et écrites eventuelles de régularisation peuvent intervenir entre cette dernière date et le 30 juin de l'année suivante. Les re…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > A/LES DÉPENSES ORDINAIRS
Article 23 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Les dépenses obligatoires des districts ou de régions sont: * 1)- Les dépenses de personnel ainsi que des services publics, des établissements, organismes et exploitations qui en relevant. Un tableau des employés fi…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 10 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DIVIDENDES 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une so…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 27 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires, pour ap- pliquer les dispositions de la présente Convention ou celles des lois internes des Etats…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.