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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du domicile
Article 109 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 112 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constate…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la présomption d'absence
Article 120 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors…
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Article 3 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
La présente licence est strictement personnelle et ne peut être ni cédée, ni louée, ni transmise à un tiers. Tout changement afférent notamment à la personne du déclarant ou dans la structure du capital social et entr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 125 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publi…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des droits des investisseurs agréés
Article 12 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Toute personne morale, ou entreprise régulièrement immatriculée au registre de commerce au Congo, qui entreprend une activité éligible à l’in- térieur d`une zone prioritaire, dans le cadre d’un parc d’activités ou d’u…
Décret > Décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025
Article 2 — Décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025
Les personnes morales exerçant la profession de transporteur routier et les professions connexes au transport automobile, disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 159 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 164 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'al…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 89 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont tenus de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement sur le territoire de la République du Congo du fait de leurs ac…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Assistant Mibeko
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