Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 20 — Code des hydrocarbures (2016)
Lorsque le contracteur est composé de plusieurs personnes morales, la conduite des opérations pétrolières est confiée par les membres du contracteur à l’un d’entre eux, désigné comme opérateur. Les membres du contract…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1471 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les imme…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 50 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le vote à mains levées est de droit en toute matière, sauf pour les designations personnelles et les projets ou propositions visés aux articles 53 et 54 ci-après. Il est constaté par les securtaires et proclaimé par…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 226 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Les Conventions de cautionnement, de garantie, les lettres de droit de rétention, contrat de gage, acte de nan- tissement quelle que soit leur forme (authentique ou sous-seing privé) et leur objet, ainsi q…
Arrêté > Arrêté n° 3830 > Directives d’aménagement de la
Article 23 — Arrêté n° 3830
Les prescriptions de gestion de la série de développement communautaire sont défi nies en respectant les modalités suivantes : - la délimitation se fait sur la base des études socio-économiques du bassin de vie concern…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1447 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'i…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la protection possessoire.
Article 2278 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 882 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2019 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le f…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé
Article 193 — LOI n° 23-2023
Le mouvement sportif national, représenté par le comité national olympique et sportif congolais, le comité national paralympique congolais, les fédéra- tions sportives nationales et les associations et clubs sportifs,…
Arrêté > Arrêté n° 11434 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Solembe »
Article 6 — Arrêté n° 11434 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Solembe »
La société Zhi Guo Pétrole bénéficie de l’ex- onération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécùtion des travaux de prospection minièr…
Assistant Mibeko
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