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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 36 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application
Article 27 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Litiges entre un État et un ressortissant d’un autre État 1. L’Organisation assure la médiation concernant des litiges commerciaux ou d’investissement entre un État contractant et un ressortissant d’un autre État. 2. …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2293 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lors…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 60 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 61 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des changements de prénoms et de nom.
Article 61-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 163 — LOI n° 10-2022
Dans chaque établissement pénitentiaire, il est institué une commission de rééducation présidée par un juge des enfants et composée de membres ci- après : - le directeur de l’établissement pénitentiaire un enseignant …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 78 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 81 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médeci…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 93 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoir…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre c…
Assistant Mibeko
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