Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 27 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Lorsqu’un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d’activités, de fonctions, d…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES SOLS ET DES SOUS-SOLS
Article 39 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’Etat et les collectivités locales définissent et mettent en œuvre une politique dont l’objectif est la préservation et la protection des sols, des sous- sols et des richesses qu’ils contiennent, en tant que ressourc…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > De l’exercice salarial
Article 47 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte salarié doit s’assurer que le contrat qui le lie à l’employeur précise : - la désignation et la qualité des parties contractantes ; - les missions confiées à l’architecte et les prestations correspondante…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 57 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Tout bureau d’études d’architecture ou toute société d’architecture doit communiquer ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toutes modifications y afférentes à l’ordre des architectes du Congo.
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 59 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Les cabinets, bureaux d’études ou sociétés d’architecture qui soumissionnent aux marchés publics de maîtrise d’œuvre, y compris par la procédure de concours d’architecture, doivent au préalable obtenir un agrément du …
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 7 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’autorité de régulation des marchés publics est désignée comme établissement chef de file avec comme responsabilité de veiller à ce que l’évaluation bénéficie d’un soutien et d’une adhésion, tant avant que pendant le…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 8 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Le directeur général de l’autorité de régulation des marchés publics est nommé coordinateur national avec mission de représenter les autorités nationales et gérer les responsabilités de ces dernières dans le cadre du …
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 9 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’équipe d’évaluateurs est constituée de consultants nationaux, d’évaluateurs indépendants et d’un évaluateur principal conformément aux dispositions instaurées par le secrétariat MAPS. L’équipe d’évaluateurs a la res…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 10 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’évaluateur principal est responsable de la conduite de la validation des constats, conclusions et recommandations de l’évaluation selon l’approche définie dans la note conceptuelle et de la rédaction du rapport en p…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Article 11 — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
L’évaluateur principal porte la responsabilité de remettre à l’établissement chef de file le rapport provisoire d’évaluation avec les documents d’appui pour transmission et commentaires du secrétariat MAPS.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 56 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’administration en charge de l’environnement peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément a…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 138 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50 000 000 de francs CFA à 300 000 000 de francs CFA, toute personne physique ou tout dirigeant d’une société publique ou privée qui : - importe, fait…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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