Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 220 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission. Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Article 21-28 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté fr…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 20 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Dans la République Populaire du Congo, le travail est un honnour, un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et sa capacité.
Arrêté > Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Article 6 — Arrêté n° 1562 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord I »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Lei Jin Economique et Commercial du Congo Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et t…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé
Article 193 — LOI n° 23-2023
Le mouvement sportif national, représenté par le comité national olympique et sportif congolais, le comité national paralympique congolais, les fédéra- tions sportives nationales et les associations et clubs sportifs,…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 12 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens congolais ayant atteint l'âge de 18 ans ont le droit de prendre part aux élections et d'être élus dans tous les organes du pouvoir de l'Etat. Ne possèdent pas le droit de voteaux qui en sont privés…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 14 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La République Populaire du Congo accorde le droit d'asile sur son Territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la li…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 21 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout congolais a droit à la citoyenne congolaise. Il ne peut en être arbitrairement privé non plus que de son droit de changer de nationalité.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.
Article 1589-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des soc…
Arrêté > Arrêté n° 1565 du 18 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd.
Article 4 — Arrêté n° 1565 du 18 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd.
La société versera à l’Etat les droits fixes, sur présentation d’un état de sommes dues par la direction générale des mines. Le 19 janvier 2025, date d’expiration de la précédente autorisation, est à considérer pour l…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 11 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde le privilège à des nationaux ou limités leurs droits en raison de différence d'éthnie, de région ou de religion, est contraire à la Constitution…
Assistant Mibeko
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