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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du respect du corps humain
Article 16-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la minorité
Article 388-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 381 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande i…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désacco…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familial…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 365 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'adoption simple
Article 364 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa f…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 350 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conséquences de la séparation de corps
Article 301 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent i…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 7 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
La personne humaine est sacrée. L'Etat a obligation de la respecter et de la protégger. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.
Article 271 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 219 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs…
Assistant Mibeko
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