Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance minière
Article 158 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur est assujetti à une redevance minière proportionnelle assise sur la production nette de chaque permis d’exploitation, à compter du début de l’exploitation commerciale de ce dernier.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national olympique
Article 28 — LOI n° 23-2023
Le comité national olympique et sportif congolais est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. Il est également dépositaire : - des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; - de l’hymne oly…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique
Article 35 — LOI n° 23-2023
Le comité national paralympique congo- lais est propriétaire des emblèmes paralympiques na- tionaux. Il est également dépositaire : - des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; - de l’hymne p…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 37 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives ont pour mission l’organisation, la promotion et le développement de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives. Elles exercent leur activité en toute indépendance conformément à le…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 54 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sanctions prévues aux articles 44 à 51 de la présente loi sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes ou l’agrément. Elles sont prononcées sa…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 61 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les sociétés déjà installées dans les zones économiques spéciales en Répucblique du Congo bénéficient de six (6) mois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, pour s’y conformer.
Décret > Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
Préambule — Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 78/57 du 12 décembre 1957 réorganisant dans le territoire du …
Décret > Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
Préambule — Décret n° 59/235 du 20 novembre 1959 portant attribution d'indemnité forfaitaire aux ministres et secrétaires d'Etat envoyés en mission.
LE PREMIER MINISTRE, Sur proposition du ministre des finances, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le déret n° 59-3 du 6 janvier 1959; Vu le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959 relat au statut des per…
Texte Juridique (Générique) > AVIS D'APPEL D'OFFRES
Article Unique — AVIS D'APPEL D'OFFRES
pour le transport du personnel et du matériel administratifs dans les préfectures du Niari, de la Bouenza-Loussé et de la Nyanga-Loussé. Messieurs les entreprises sont informés qu'il est procédé par le ministère des t…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.
Article 19 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— La décision d'intégration intervient, le cas échéant en surnomme et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, selon les formes requises pour la nomination dans le corps ou l'emploi considér…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 29 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
— Les fonctionnaires intégrés dans les corps latéraux seront, sur leur demande, s'il est mis fin à leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, le Togo ou le Cameroun, pour des raisons…
Loi > Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Article 7 — Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Les attributions, l’organisation et le fonctionne- ment des organes d’administration et de gestion de l’hôpital général de Sibiti sont fixés par des statuts ap- prouvés par décret en Conseil des ministres.
Assistant Mibeko
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