Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 58 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Les arrerages des rentes courent du lendemain du décès ou de la date de consolidation de la blessure. En cas de contestations autres que celles portant sur le caractére professionnel de l'accident, la Caisse peut ac…
Arrêté > Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Article 6 — Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Global Mining Incorporation Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’import…
Arrêté > Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Article 6 — Arrêté n° 2942 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Moubanga »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Alpha Mining Ressources Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 951 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au p…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 61 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Tout retard injustifé apporté au paiement de la rente due à la victime ou à ses ayants droit donné droit aux créanciers, à partir du huitieme jour de son échéance, à l'astreinte prévue à l'article 50.
Arrêté > Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »
Article 6 — Arrêté n° 2944 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lemagna Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Camp Taman »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Lemagna Busness Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 182 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'articl…
Arrêté > Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »
Article 6 — Arrêté n° 2941 du 14 août 2025 portant attribution à la société Alpha Mining Ressources Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kouyou-Sud »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Alpha Mining Ressources Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importati…
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Article 6 — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Vision Business Sarlu bénéfi- cie de l’exonération de tous droits et taxes à l’impor- tation e…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 7 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre personne aux services de laque…
Décret > Décret n° 59-237 du 25 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre de Mérite congolais.
Préambule — Décret n° 59-237 du 25 novembre 1959 portant nomination dans l'Ordre de Mérite congolais.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, Sur proposition du conseil de l'Ordre du mérite congolais; Vu l'ensemble des lois constitutionnelles; Vu le décret n° 59-054 du 25 février 1959 portant création de l'ordre du mé…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1701 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.