Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 77 — LOI n° 23-2023

L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Préambule — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code rel…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 62 — LOI n° 23-2023

Seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation « fédération congolaise de» ou « fédération nationale de” ainsi que décerner ou faire décerner celle « d’équipe du Congo » et de « champion …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées

Article 19 — Code des hydrocarbures (2016)

Chaque membre du contracteur doit, lorsqu’il ne dispose pas lui-même des capacités techniques et/ou financières nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, fournir un engagement de sa société mère garanti…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 11 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

INTÉRÊTS 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 59 — LOI n° 23-2023

Pour bénéfi cier d’une délégation, les fédérations doivent remplir les conditions ci-après : 1088 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023 - être préalablement agréées par le ministre chargé des sports ; -…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 53 — LOI n° 23-2023

Le ministre chargé des sports délivre un agrément aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un rè…

Décret > DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Article 1er — DECRET N° 80-469/MTJ/DGTFP/DFP/21021/27, portant intégration et nomination de M. NGO-TIENI (Jean Louis), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services administratifs et financiers SAF (Administration générale).

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

- En application des dispositions combinées de l'arrêté 62-426 du 29 décembre 1962 et du décret 74-229 du 10 juin 1974 susvisés, M. NGOULOU (Félix), titulaire du diplôme d'études supérieures commerciales, délivré par …

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 42 — LOI n° 23-2023

Les fédérations sportives élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de celles- ci, en favorisant la parité.

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 38 — LOI n° 23-2023

Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’association. Leurs statuts fi xent les missions, l’organisation et le fonctionnement desd…

Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : - aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux …

Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique

Article 34 — LOI n° 23-2023

Les statuts du comité national paralym- pique congolais sont approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur, en matière d’asso- ciation. Ils fi xent les missions, l’organisation et le fonctionnement dudit com…