Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la novation.
Article 1272 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 94 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’exploitation de la forêt et du bois est tenue d’obtenir préalablement un agrément délivré par le ministre en charge des forêts. Un arrêté du ministre en …
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif de haut niveau
Article 106 — LOI n° 23-2023
La qualité de sportif de haut niveau per- met de : - bénéfi cier d’aménagements scolaires, univer- sitaires ou professionnels permettant de pour- suivre la carrière sportive de haut niveau ; - bénéfi cier des stages ou …
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 80 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseiller principal d’éducation est le conseiller technique du directeur de l’établissement. Il est chargé de : - mettre en œuvre la politique de lutte contre le décrochage scolaire ; - lutter contre les conduites…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 7 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. 2. — S'il e…
Loi > Code forestier (2020) > Des droits attachés
Article 125 — Code forestier (2020)
Les conventions et les permis énumérés à l’article 101 de la présente loi, sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni faire l’objet de sous-traitance, sauf autorisation de l’administration forestièr…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Secrétariat
Article 18 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Caractère international 1. Le Secrétaire Général, les officiels et les agents du Secrétariat sont entièrement responsables envers l’Organisation durant leur mandat et ne rendent compte à aucune autre autorité. 2. Chaq…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > Du fonctionnement
Article 10 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
Le rapporteur transmet l’ensemble du dossier ayant requis l’avis favorable de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts au ministre chargé des eaux et forêts, pour approbation en Con…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 172 — Code forestier (2020)
Le Gouvernement encourage l’implication des citoyens, des communautés locales, des populations autochtones, des entités administratives décentralisées, des organisations de la société civile et des personnes privées p…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 173 — Code forestier (2020)
Les programmes d’afforestation, de reforestation et des travaux d’enrichissement et de suivi de la régénération naturelle des forêts sont exécutés sous l’autorité de l’administration forestière, par des personnes phys…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Groupes de médiateurs
Article 19 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
9 Groupes permanents de médiateurs 1. L’Organisation comporte deux Groupes de médiateurs : un Groupe chargé de la médiation dans le cadre des litiges prévus à l’article 25 (ci-après dénommé Groupe des médiateurs entre…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 99 — LOI n° 4-2005
La Convention comporte les indications des noms et adresse des parties et dans le cas d’une entreprise, le capital social, l’adresse du domicile au Congo et les noms et nationalités des dirigeants statutaires. Pourron…
Assistant Mibeko
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