Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 35 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti Congolais du Travail, constituuent avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société. DEUXIEMEPARTIE ORGANISATION DE L'ETAT
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 2 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
— Il est dressé en quatre exemplaires, dans chaque sous-préfecture ou commune, à la diligence du sous-préfet ou du maire, une liste des élècteurs qui ne sont pas frappés par les dispositions de l'article 11 de l'arrêt…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 471 — code de la famille de 1984
Limite au droit de représentation. On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. La représentation n'a pas lieu au profit des descendants d'un enfant qui a renoncé à la succession.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 485 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre. Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Article 1094-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandat sous seing privé
Article 493 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère né…
Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Article 1 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politiqu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des décisions du conseil de famille ou du juge
Article 500 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur ge…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles
Article 529 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industri…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier
Article 614 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 642 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens
Article 671 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et r…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.