Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 41 — LOI n° 9-2004
S'il y a désaccord entre l'établissement ou la collectivité gratifiée et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants - droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris en conseil des ministres sur propo…
Décret > Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Article 8 — Décret n° 2023-156 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société DMC Iron Congo du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngongo », dans le département du Niari
Conformément à la réglementation en vi- gueur, la société DMC Iron Congo bénéficie de l’exonéra- tion des droits et taxes à l’importation et des taxes in- térieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécu…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 35 — Code forestier (2020)
Les droits acquis en application des dispositions de l’article 33 de la présente loi sont transmissibles, conformément à la loi. Ils cessent avec le défrichement du terrain, l’abandon ou le dépérissement du peuplement…
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 41 — Code forestier (2020)
A l’effet de procéder à la reconnaissance du périmètre à classer et des droits et usages exercés sur la forêt, l’administration forestière consulte l’autorité administrative départementale ou communale, les délégués d…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 114 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Arrêt et stationnement 1) Les véhicules et animaux à l’arrêt ou en stationnement doivent être placés hors de la chaussée. Ils ne doivent pas être placés sur les pistes cyclables, sur les trottoirs ou sur les accotemen…
Arrêté > Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
Article 2 — Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateurs
La commission de sélection chargée de l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs est composée ainsi qu’il suit : président : le secrétaire général de la Cour des comptes et de discipline budgét…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 177 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau. — Pour l'accompilissement de leur mission, les membres du Bureau Syndical d'Entreprise disposent de 20 heures par mois considérées et rémunérées comme temps de travail. Un arrêté du ministre du Travail, pris…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des conventions à l'égard des tiers.
Article 1167 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 951 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au p…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Groupes de médiateurs
Article 21 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Compétences des médiateurs 1. Les personnes nommées aux Groupes des médiateurs doivent être de bonne moralité et disposer de compétences avérées dans des domaines spécialisés tels que le droit, le commerce, l’industri…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du préciput.
Article 1518 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 882 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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