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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 11 — Acte uniforme relatif à la médiation
Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l’administration de la procédure de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage judiciaire.
Article 840-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Ordonnance > ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
Article 2 — ORDONNANCE N° 1/59 DU 23 FÉVRIER 1959
— A partir du 15 mars 1959, toute personne qui n'aura pas acquitté l'impôt numérique 1958, sera passible d'une amende de 2.000 à 10.000 francs et d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 jours.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 20 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des nom et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue, b) de sa date, c) du siège du tribunal arbitral, d) des nom, prénoms et dénomination d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 896 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Article 902 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE
Article 25 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme des donations entre vifs.
Article 933 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations …
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 31 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Si le fonctionnaire en cause sollicite l'audition de personnes autres que celles déjà interrogées à sa requête par le rapporteur, le conseil approucie l'opportunité de donner satisfaction à sa demande.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 32 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Aucune personne ne peut être obligée par des voies de droit à comparaison ou à répondre à l'invitation du rapporteur ou du président. Cependant les fonctionnaires sont tenus de se rendre à la convocation qu'ils reço…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 38 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Le fonctionnaire incriminé et les membres du conseil peuvent adresser aux personnes appelées les questions qu'ils jugent convenables et utiles à la manifestation de la vérité, mais par l'organe du président.
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 40 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Les personnes convoquées devant le conseil de discipline ayant été entendues, le fonctionnaire incriminé presente ses observations, et le défenseur prononce sa plaidoirie. Le fonctionnaire doit avoir la parole le de…
Assistant Mibeko
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