Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 41 — Code forestier (2020)
A l’effet de procéder à la reconnaissance du périmètre à classer et des droits et usages exercés sur la forêt, l’administration forestière consulte l’autorité administrative départementale ou communale, les délégués d…
Arrêté > Arrêté n° 3334/INT-AG. du 11 novembre 1959 complétant les dispositions de l'arrêté n° 3021/DPLC-2 qui fixe le régime de l'indemnité pour frais de représentation.
Préambule — Arrêté n° 3334/INT-AG. du 11 novembre 1959 complétant les dispositions de l'arrêté n° 3021/DPLC-2 qui fixe le régime de l'indemnité pour frais de représentation.
LE PREMIER MINISTRE. Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu le décret du 18 juin 1955 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représe…
Décret > Décret n° 2009-156 > De l’appel d’offres ouvert
Article 31 — Décret n° 2009-156
1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui satisfait aux conditions fixées à l’article 54 du présent décret, peut soumettre une demande de pré-qualification ou une offre. 2) Le dossier d’appel d’off…
Décret > Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
Article 1 — Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
<sup>er</sup>. — Les nombres maxima des postes à pourvoir dans les différents services de la municipalité de Dolisie sont fixés ainsi qu'il suit : # Secretariat : 1 secreaitre général ; 1 commis dactylographe; 2 plant…
Arrêté > Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Préambule — Arrêté n° 3262 du 27 août 2025 fixant et notifiant le prix de cession de la propriété bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section I, bloc 10, parcelle 12, centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi constitut…
Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Article 58 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale
Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions de : - membre du Gouvernement ; - membre de la Cour constitutionnelle ; - membre du Conseil supérieur de la liberté de communica- tion ; - me…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 12 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. L’autorité compétente doit prendre les mesures appropriées pour favoriser une coopération effective entre les services d’inspection du travail dans l’agriculture et les services gouvernementaux ou Journal offi ciel …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Secrétariat
Article 17 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Secrétaire Général 1. Le Secrétaire Général est le représentant légal et le responsable principal de l’Organisation. Il est chargé de l’administration de l’Organisation, notamment la nomination des officiels, conformé…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 12 — LOI n° 9-2004
Le domaine public artificiel comprend: - le domaine publie de circulation; - le domaine public de défense ; - le domaine public des monuments i - le domaine public mobilier; - les servitudes d'utilité publique.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 56 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, et portant sur des matières relevant de la compétence de l’administra- tion des zones économiques spéciales sont constatées par des p…
Décret > Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
Préambule — Décret n° 2025-229 du 11 juin 2025 portant
création du comité de pilotage du projet d’évaluation du système de passation des marchés publics de la République du Congo en application de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DES INSTALLATIONS CLASSEES
Article 56 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
En cas de risque majeur et certain pour la santé de l’homme ou pour l’environnement en général dûment constaté, l’administration en charge de l’environnement peut, après mise en demeure de l’exploitant, conformément a…
Assistant Mibeko
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