Résultats pour « Famille & personnes »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation de donner.

Article 1141 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que s…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions du mandat à effet posthume.

Article 812-1-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. Il est donné pour une durée qui ne peut excéder…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation de donner.

Article 1137 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y a…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des successions en déshérence.

Article 811 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des pouvoirs du curateur.

Article 810-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le Code général de la pro…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 20 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Sûreté de l’aéroport et du trafic 20.1. La sûreté de l’aéroport et du trafic est de la responsabilité exclusive du gouvernement de la République du Congo, à travers l’ANAC et autres services de l’Etat. L’Etat exécute …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la compensation.

Article 1289 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Article 792 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas enc…