Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 4 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
La société Ulsan Mining Congo S.A.U doit s’acquitter d’une redevance minière à taux fixe sur toutes les exportations du minerai de fer, conformé- ment aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 14 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Partage juste et équitable des avantages 1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage num…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo
Article 5 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
--- Dans tous les organes du pouvoir de l'Etat, les représentants du peuple sont responsables devant les organes du Parti. Ils sont tenus de s'appuyer sur le peuple, de se tenir en liaison etroîfe avec le peuple, d'éc…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 66 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'Etat et la Société.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES RAPPORTS ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLIQUE ET LE GOVERNEMENT
Article 71 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Conseil Supérieur de la République met en cause la responsabilité du Gouvernement de Transition par le vote d'une motion de censure lorsqu'il constaît que celui-ci s'est gravement écarts des décisions et recommanda…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 14 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les citoyens congolais sont égaux en droit et en dignité. Tout acte qui accorde des privilèges à des nationaux ou limite leurs droits en raison de l'origine ethnique ou régionale, de l'opinion politique ou philos…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 44 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Chaque Ministre est responsable du bon fonctionnement de son Ministère devant le Premier Ministre.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 45 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Gouvernement conduit et exécute la politique de la Nation définie dans ses grandes lignes par la Conférence Nationale. Il dispose de l'Administration et de la Force Publique. Il est responsable devant le Conseil Su…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 33 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation légale de la durée de travail et à des congés payés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 60 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu est tenu de travailler dans la mesure de ses capacités et de ses possibiltés et de s'acquitter des contributions fixées par la loi pour la sauvégarde des intégrés fondamentaux de la Société.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxieme dimanche suivant, à un second tour. Ne peuvent …
Assistant Mibeko
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