Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.

Article 471 — code de la famille de 1984

Limite au droit de représentation. On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. La représentation n'a pas lieu au profit des descendants d'un enfant qui a renoncé à la succession.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 485 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre. Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Article 1094-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandat sous seing privé

Article 493 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère né…

Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.

Article 1 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.

Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politiqu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des décisions du conseil de famille ou du juge

Article 500 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur ge…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles

Article 529 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industri…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier

Article 614 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Article 642 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens

Article 671 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et r…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens

Article 673 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont l…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET

Article 2 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Périmètre de la concession 2.1. Le périmètre de la concession est délimité par l’emprise foncière (le site) de l’aéroport [limites doma- niales de l’aéroport à spécifier dans une annexe en distinguant clairement les z…