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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne pe…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 34 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. L…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 35 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des déclarations de naissance.
Article 59 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acte de reconnaissance.
Article 62 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.
Article 71 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 79 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ; 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de se…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 90 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rectification des actes d'état civil.
Article 99 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectif…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 122 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les art…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 123 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 126 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Assistant Mibeko
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