Résultats pour « Justice & droits »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 70 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 70

Transfert de l’occupation du Périmètre de la Concession Au terme de la Convention de Concession éventuelle- ment renouvelée, le droit de concevoir, financer, con- struire, exploiter, entretenir et développer les Aérop…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

Article 763 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une anné…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 778 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant to…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété

Article 546 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 7 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

1. Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur devront, sous réserve de conditions à arrêter d’un commun accord entre les Membres in- téressés conformément aux dispositions de l’article 8, s’efforc…

Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation

Article 61 — Code forestier (2020)

Les droits d’usage sont réservés à la satisfaction des besoins personnels de leurs bénéficiaires. Leur exercice est gratuit. Les produits issus du droit d’usage peuvent toutefois faire l’objet d’une vente au détail au…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 161 — LOI n° 4-2005

Les substances minérales précieuses obtenues dans les conditions visées aux articles 71 et 75 ci-dessus destinées à l’exportation sont soumises à un droit de sortie qui a valeur de redevance minière. Le droit de sorti…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

Article 373-2-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des m…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS

Article 102 — LOI n° 4-2005

Sous réserve des dispositions de l’article 113 ci-dessous, le droit de prospection, de recherches ou d’exploitation des substances minérales ou fossiles donne autorisation de faire des sondages, d’ouvrir des puits ou …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.

Article 1075-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, art…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 40 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Les parents ont des obligations et des droits à l'égard de leurs enfants. Les enfants ont envers leurs parents des droits et des devoirs. Les enfants, quils soient nés dans le marriage ou hors marriage, jouissent des.…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des prestations compensatoires.

Article 280-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si …