Résultats pour « Famille & personnes »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage amiable.

Article 839 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1236 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agis…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 28 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 28

Obligations relatives à l’usage paisible du Périmètre de la Concession par le Concessionnaire Le Concédant s’oblige à exercer ses pouvoirs régaliens afin de garantir au Concessionnaire la jouissance exclusive et paisi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 821-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époqu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 814-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'admi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation de donner.

Article 1141 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que s…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions du mandat à effet posthume.

Article 812-1-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. Il est donné pour une durée qui ne peut excéder…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'obligation de donner.

Article 1137 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y a…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des successions en déshérence.

Article 811 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.