Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 16 — LOI n° 9-2004
Le domaine public mobilier comprend: - les livres des bibliothèques publiques; - les documents d'archives; - les objets d'art des musées; - tout matériel et objet mobilier appartenant aux personnes publiques.
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 14 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Des dispositions doivent être prises afi n que le nom- bre des inspecteurs du travail dans l’agriculture soit suffi sant pour permettre d’assurer l’exercice effi - cace des fonctions du service d’inspection et soit fi xé …
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 25 — LOI n° 9-2004
Les mutations domaniales sont les transferts des droits ou des biens réalisés au profit des personnes publiques ou privées.
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 44 — LOI n° 9-2004
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières. Toutefois, si une successio…
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 47 — LOI n° 9-2004
Sont déclarés biens vacants et sans maître, les biens remplissant les caractéristiq ues suivantes : <) Ill ",' des· biens qui n'ont jamais appartenu à personne et dont la propriété s'acquiert '. par le seul fait d'app…
Loi > LOI n° 9-2004 > DE LA GESTION ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS
Article 49 — LOI n° 9-2004
Les biens du domaine de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics sont gérés par les personnes physiques ou morales, bénéficiaires par autorisation, location, affectation, ou tout autre mo…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 22 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les personnes qui violent ou négligent d’observer les dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle des inspecteurs du travail dans l’agriculture sont passibles de poursuites judiciaires ou admini…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 85 — LOI n° 9-2004
Les immeubles de toute nature que l'Etat possède par indivis avec d'autres personnes physiques ou morales, et qui sont reconnus n'être pas susceptibles de partage, 'sont vendus en totalité dans les formes et condition…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 99 — LOI n° 9-2004
Les dispositions de l'article précédent ne portent pas atteinte aux droits des tiers et spécialement aux droits des héritiers et légataires éventuels, qui sont admis à exercer leur action sur le prix net des objets ve…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 107 — LOI n° 9-2004
L'instruction des instances de toute nature intéressant les biens domaniaux, ou régies par l'Etat se fait par simple mémoire. Les parties ont le droit de présenter des explications orales ou écrites en personne ou par…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 109 — LOI n° 9-2004
La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions pénales
Article 113 — LOI n° 9-2004
Indépendamment des sanctions pénales cI-dessus indiquées, tout contrevenant peut être condamné à la restitution et à la réparation du dommage, soit par la remise en état, soit par le remboursement des dépenses effectu…
Assistant Mibeko
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