Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 214 — Code forestier (2020)
Quiconque, dans la forêt protégée ou dans le domaine forestier permanent, aura coupé, mis à feu, mutilé, écorcé, arraché des arbres, ou exploité les autres produits forestiers, sans y avoir été dûment autorisé, sera p…
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 258 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières implantées sur le territoire national à la date de promulgation de la présente loi doivent mettre en place leurs unités de transformation telles que stipulées à l’article 98, dans un délai max…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 8 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le personnel de l’inspection du travail dans l’agri- culture doit être composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur as- surent la stabilité dans leur emploi et les rendent in- …
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 60 — LOI n° 9-2004
Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par -voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occ…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 70 — LOI n° 9-2004
L'attribution en participation au capital des sociétés est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances après avis de la commission indiquée à l'article 69 de la p…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 71 — LOI n° 9-2004
En cas de dissolution de la société, l'Etat reprend l'usage de la dépendance. La liquidation des mises en valeur est réglée conformément aux dispositions des textes d'application de la présente loi.
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 94 — LOI n° 9-2004
Les objets mobiliers et tout' matériel sans emploi provenant des services dotés d'une personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire de l'administration des …
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Article 1 — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Le chef de district de Madingou est autorisé à attribuer le nom de M. Dominique Ottino, fondateur de la Société Industrielle et Agricole du Niari, depuis, à une rue ou place publique du centre urbain de Jacob (distric…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi et le contrôle des activités amont sont assurés par l’administration des hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures nomme au sein de l’administration des hydrocarbures des inspecteurs chargés de cont…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 161 — LOI n° 10-2022
Sous l’autorité du directeur, le personnel de l’établissement pénitentiaire veille de façon par- ticulière à l’éducation des mineurs, à leur formation scolaire et professionnelle ainsi qu’au suivi de leur comportement…
Assistant Mibeko
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