Résultats pour « Famille & personnes »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 813-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peu…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandataire successoral désigné en justice.

Article 814-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'admi…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 821-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époqu…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2.

Article 28 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 28

Obligations relatives à l’usage paisible du Périmètre de la Concession par le Concessionnaire Le Concédant s’oblige à exercer ses pouvoirs régaliens afin de garantir au Concessionnaire la jouissance exclusive et paisi…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.

Article 1236 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agis…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage amiable.

Article 839 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du partage judiciaire.

Article 841-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué m…

Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Article 7 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification

Redevance Minière 7.01 Chaque SOCIETE est individuellement redevable à l'égard du CONGO du versement de la redevance minière sur la part d'HYDROCARBURES lui revenant au titre de sa PARTICIPATION. La redevance minière …

Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS PREPARATOIRES DU SCrutIN.

Article 4 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République

— Toute candidature fait l'objet, au plus tard le vingt et unérique jour précédant le scrutin d'une déclaration revêtue de la signature du candidat. Cette déclaration de candidature doit indiquer : 1° Les nom, prénoms…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Des traits et accords internationaux

Article 56 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— Les traités de paix, les traités de commerce, les traités relatifs aux organisations internationales, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifiient les dispositions de nature législate, qui so…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la renonciation anticipée à l'action en réduction

Article 929 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renon…