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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Tableau 2 — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Référence au Code des Douanes | PRODUITS | UNITE | I | II | Observations | BOIS EN GRUMES | | (1) | | 44 - 03 - 57 | Okoumé qualité loyale et marchande | Tonne | | 9.750 | 44 - 03 - 63 | Okoumé 2° choix pur | » | | 9.…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsq…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Article 373-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention des tiers
Article 373-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certai…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 375-9-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en applic…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délégation de l'autorité parentale
Article 377-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 433 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains ac…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la durée de la mesure
Article 442 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélior…
Assistant Mibeko
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