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Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 40 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Des procès-verbaux complets sont rédigés au fur et à mesure de l'avancement des travaux de l'Assemblée. Ils énoncent in extenso les délibérations et les interventions faites par les députés ou les membres du Gouvern…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 73 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale sont déterminés souverinement par cette Assemblée et inscrits pour ordre du budget de la République. L'Assemblée jouira du régime de l'autonomie fin…
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 64 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— Le ministre, puis l'auteur de la question, disposent seulement de la parole. Les orateurs doivent limiter leurs explications aux chapitres fixés par le texte de leur question. Ils ne peuvent gérer la parole plus de …
Loi > Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo
Article 2 — Loi n° 3/58 du 29 décembre 1958, portant fixation de l'indemnité kilométrique allouée aux membres de l'Assemblée Législative de la République du Congo
— Pendant la durée des sessions ordinaires et extraordinaires, les membres de l'Assemblée Légaliste de la République du Congo auront droit au remboursement de leurs frais de transport dans la limite de 75 kilométres. …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-14 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2414 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. L…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2441 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Aucune pièce justificative n'est exigée à l'…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la propriété cédée à titre de garantie.
Article 2488-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le cons…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre III
Article 2508 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 es…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1832 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1848 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient …
Assistant Mibeko
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